Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

IDENTIFICATION DU VENDEUR :

Raison sociale : EDITION PORCELAINE
Statut juridique et capital social : S.A.S.U. au capital de 500 €
Nom du responsable :  Monsieur Carl Thomas
Siège social :  14 Maison Neuve – 87510 Saint Jouvent – France
Téléphone :
E mail :
Site Web :
TVA intracommunautaire :
Siret :  824 974 307 00012
N° Identification répertoire des Métiers :  824 974 307 RM LIMMOGES
Code APE/NAF : 2341Z
Hébergeur du site : OVH

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société EDITION PORCELAINE ou par des personnes morales agissant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle auprès de la société EDITION PORCELAINE, soit sur son site internet accessible à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXX , soit par téléphone au XXXXXXXXXXX (…….€/ min + prix de l’appel).

Les présentes CGVU constituent le régime auquel la société EDITION PORCELAINE, subordonne, pour tout territoire, la vente de ses produits à la clientèle ci-dessus définie.

Toute vente effectuée par la société EDITION PORCELAINE avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

Le fait pour le client de passer commande à partir du site ou par téléphone implique :

– adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente,

– renonciation par le client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes CGVU et aux termes de la commande concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En cas de litige, les CGVU applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la passation de la commande par le client.

Les présentes CGVU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société EDITION PORCELAINE. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGVU applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la passation de la commande par le

Compte tenu du champ d’application décrit ci-dessus, la société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas à la définition donnée de consommateur ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

 

ARTICLE 2 : POLITIQUE COMMERCIALE

Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du site  sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS).

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le site figurent sur la page XXXXXXXXXXXXXXXXX.

Avant de valider sa commande, le client a accès au prix total de celle-ci comprenant l’ensemble des services proposés par la société EDITION PORCELAINE ayant fait l’objet d’un choix par le client.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis.

Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le site internet XXXXXXXXXX.

Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par la société EDITION PORCELAINE auquel le client a accès par simple clic sur l’article.

Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société EDITION PORCELAINE et donner droit à revendication de la part du client.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Création d’un compte client

« Compte client » : désigne un compte client que le client est invité à créer à l’occasion de sa navigation sur le site internet et ce, en vue de bénéficier de certains services, notamment en vue de passer commande.

A l’occasion de la création de son compte client, le client doit choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe.

Lors de cette inscription, Le client est également invité à communiquer à la société EDITION PORCELAINE, via un formulaire d’inscription, des informations personnelles (telles que, à titre indicatif : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies dans les présentes CGVU. A cette occasion, le client est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir.

 

4.2 Modalités de passation des commandes

Les langues disponibles pour conclure le contrat sont le français ou l’anglais.

Il est possible de passer commande auprès de la société EDITION PORCELAINE :

– En ligne sur le site XXXXXXXXXXXXXX ,

– Par téléphone en appelant au XXXXXXXXXX (XXXX €/min + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et le samedi de 10 h à 13 h.

Aucune commande adressée à la société EDITION PORCELAINE par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs articles sur le site internet XXXXXXXXXXXX, le client doit obligatoirement remplir la fiche d’identification sous format électronique sur laquelle il indiquera tous les coordonnées demandées.

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet XXXXXXXXXX qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.

Lors de la passation de la commande, le client doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné des produits ajoutés à son panier, le client doit :

  • contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison),
  • valider son panier,
  • accepter les présentes CGVU et prendre connaissance des modalités de collecte et de traitement des informations personnelles le concernant,
  • procéder au paiement de sa commande, et confirmer ainsi l’acceptation de sa commande.

 

4.3 Enregistrement des commandes

Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

– commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 8 et 9 des présentes,

– acceptation des présentes CGVU, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix, modalités de livraison etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Suite à la passation de la commande par le client, la société EDITION PORCELAINE  en accusera réception en lui adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa commande,  son numéro ainsi que les présentes CGVU puis validera définitivement la commande en adressant au client un email de Validation de Commande dans les 48 heures suivant l’envoi l’email de confirmation de commande.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

L’ensemble des emails sont envoyés à l’adresse email que le client utilise pour s’identifier dans son compte client.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société EDITION PORCELAINE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

A noter : Si le client ne reçoit pas l’un des deux emails ci-dessus, il est vivement recommandé de prendre contact avec le Service Clients.

La société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGVU,
  • l’une des précédentes commandes du client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif à l’une des précédentes commandes du client serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

 

4.4 Confirmation des commandes

A compter de la réception du mail de validation de commande, la commande du client entrera dans le processus de fabrication.

Le mail de validation de commande informera le client de la date d’entrée en fabrication et de la durée de celle-ci ainsi que le la date d’expédition de sa commande.

En conservant le mail de validation de commande et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que la société EDITION PORCELAINE lui recommande de conserver.

Pour toute passation de commande, si la société EDITION PORCELAINE n’est pas en mesure d’expédier tous les articles dans le délai prévu par l’ « email de validation de commande », le client sera informé par mail des meilleurs délais nécessaires à la livraison. Si ce délai ne convenait pas au client, celui-ci aura alors la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande, dans les 24 heures suivant l’envoi du mail lui confirmant la date de livraison possible, en retournant à la société EDITION PORCELAINE sa demande d’annulation en y précisant la liste des articles qu’il ne souhaite pas recevoir.

Dans ce cas aucun prélèvement ne sera effectué sur le compte bancaire du client ou bien seulement pour la valeur des articles restants à livrer dans sa commande.

Un mail récapitulatif de ses achats sera à nouveau adressé au client.

Dans le cas contraire, la société EDITION PORCELAINE considérera que le client valide sa commande conformément aux délais qui lui ont été proposés et sa commande sera alors traitée et son compte bancaire sera débité.

La société EDITION PORCELAINE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

 

4.5 Suivi des commandes

En consultant son compte client sur le site internet de la société EDITION PORCELAINE, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation et pendant une durée minimum d’un (1) an. Il peut également avoir accès, sur simple demande auprès du service clients de la société EDITION PORCELAINE, au détail de ses commandes d’un montant supérieur à 120 euros pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de ces commandes.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix indiqués en euros sur le site internet sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de la commande.

La société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de modifier ses prix en les affichant immédiatement sur le site, mais s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la passation de la commande du client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande puis dans la validation de commande, est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (incluant la TVA mais hors taxes douanières propres au pays de destination de la commande).Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.

Les éventuels frais de livraison indiqués à l’article 8 ci-dessous sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.

Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des articles.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par la société EDITION PORCELAINE.

 

6.1 Paiement par cartes bancaires

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande.

La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le site internet.

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

 

6.2 Paiement par PayPal :

Le client peut régler sa commande par PayPal, dans la limite de 1000€.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. Si le client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser pour régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires à la société EDITION PORCELAINE.

Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n’est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu.

En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

 

6.3 Bons d’achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par la société EDITION PORCELAINE pour le paiement de tout ou partie de la commande du client.

Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par la société EDITION PORCELAINE.

 

6.4 Cartes Cadeaux

Il est possible d’utiliser les cartes cadeaux EDITION PORCELAINE pour le paiement de tout ou partie de la commande. Ces cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, sur l’ensemble des produits vendus sur le site.

 

6.5 Droits de réserve

La société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
  • l’une des précédentes commandes du client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une précédente commande du client serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude du client sur la commande.

La société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de proposer d’autres moyens de paiement au client qui en feait spécifiquement la demande.

La société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.

ARTICLE 7 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le site ou par téléphone auprès de La société EDITION PORCELAINE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe), complétée par des mesures de contrôle spécifiques afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.

La sécurisation des paiements par la plateforme Stripe est effectuée par « token » ce qui assure le client que les coordonnées bancaires qu’il transmet pour effectuer son paiement, ne transitent jamais et ne sont pas stockées sur le serveur de la société Edition Porcelaine.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La société EDITION PORCELAINE propose un retrait à l’atelier ou un service de livraison directement au domicile du client.

Le choix entre le retrait de la commande à l’atelier ou la livraison à domicile est effectué librement par le client lors de la passation de sa commande.

 

8.1 Retrait à l’atelier

Si le client choisit le retrait à l’atelier, aucun frais de livraison ne lui sera facturé par la société EDITION PORCELAINE.

Le client sera averti par la société EDITION PORCELAINE de l’état d’avancement de sa commande en consultant son compte client sur le site internet ;

La société EDITION PORCELAINE avertira le client par mail de la disponibilité de sa commande à retirer à l’atelier dans les quinze jours de la réception du mail confirmant la disponibilité de la commande.

Pour retirer sa commande, le client devra se munir du mail de disponibilité de la commande (format papier ou numérique) ainsi que d’une pièce d’identité.

 

8.2 Expédition et Transporteurs

Les conditions de livraisons, notamment les délais, diffèrent en fonction de la nature et de la quantité du ou des produits commandés ainsi qu’en fonction de la destination de la livraison (hors France Métropolitaine).La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site et en cliquant ici.

Le montant total des frais de livraison est à la charge de la société EITION PORCELAINE.

La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée.

Il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à la société EDITION PORCELAINE. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

Le client sera averti par la société EDITION PORCELAINE de l’état d’avancement de sa commande en consultant son compte client sur le site internet.

La société EDITION PORCELAINE avertira le client par mail de l’expédition de sa commande ou de son retrait par le transporteur.

 

8.3 Livraison

 

8.3.1 Modalités de livraison

 

La livraison des commandes est effectuée par La Poste So Collissimo pour les livraisons jusqu’à 30 kilos. Au-delà, c’est le transporteur GEODIS qui effectue la livraison.

La livraison So Collissimo chez le client : la livraison des produits commandés s’effectue avec La Poste à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de sa commande. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison, cliquer ici

 

La livraison par transporteur : la livraison des produits commandés s’effectue avec GEODIS à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de sa commande. La remise du ou des articles commandés sera effectuée contre signature par le client d’un bon de livraison. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison, cliquer ici.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis à la Poste ou chez le transporteur.

La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des articles commandés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.

 

8.3.2 Date de livraison

La date de livraison des produits est indiquée dans le mail de validation de commande émis par la société EDITION PORCELAINE.

Si la commande du client contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long.

En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur le mail de « validation de commande » selon les modalités décrites à l’article 4.

 

8.3.3 Territoires

 

Livraison en France métropolitaine

Les articles commandés sont assujettis à la TVA française ainsi que les frais de transport.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

A défaut de retirer le colis dans les délais, il sera retourné à la société EDITION PORCELAINE.

Livraison en Europe communautaire

Les livraisons en Europe communautaire des articles commandés par des particuliers sont assujetties à la TVA française (sauf option exercée par la société EDITION PORCELAINE pour le régime des ventes à distance selon lequel c’est la TVA de l’Etat du client qui sera applicable)

Jusqu’au franchissement par la société EDITION PORCELAINE, des seuils propres à chaque Etat européen, les livraisons intracommunautaires à des particuliers non professionnels sont assujetties à la TVA française. Aucune taxe n’est payable à réception, et la TVA n’est pas récupérable. En cas du franchissement desdits seuils par la société EDITION PORCELAINE, la TVA applicable est celle de l’Etat du client.

Si le client est une entreprise qui possède un numéro de TVA intracommunautaire, il sera facturé en Hors Taxe. Attention, les numéros de TVA intracommunautaire sont vérifiés avant chaque paiement et livraison. Si le numéro n’existe pas, la commande ne sera pas prise en compte.

Livraison hors Europe communautaire et dans le reste du monde

Le client bénéficie de la détaxe sur nos produits et nos prestations de transport. La facture sera établie hors TVA française.

Le client devra en revanche s’acquitter des droits et taxes à l’entrée de son pays et s’assurer au préalable, que les produits ainsi commandés sont autorisés à l’importation dans son pays. Certains pays feront payer des frais de douane et autres taxes qui dépendront du type et de la valeur déclarée du produit. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

Par ailleurs, la société EDITION PORCELAINE informe son client que lorsqu’il passe commande sur son site internet, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.

La protection de la vie privée du client est importante pour la société EDITION PORCELAINE et celle-ci attire l’attention du client international sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

8.3.4 Retard de livraison 

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, la société EDITION PORCELAINE en informera le client. Ce dernier peut également nous signaler lui-même le retard de livraison via son compte client. La société EDITION PORCELAINE s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans un délai de 7 jours après la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, cas fortuit, ou imputable au client, ce dernier aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par la société EDITION PORCELAINE, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, la société EDITION PORCELAINE procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

D’une manière générale, la société EDITION PORCELAINE adopte les mêmes clauses de restriction (pays en état de guerre…) que les transporteurs (La Poste, GEODIS) auxquels elle confie la livraison des commandés passées par le client.

 

8.3.5 Réserves et réclamations

 

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 121-20 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur ou la Poste et communiquées par écrit (courriel ou lettre) à la société EDITION PORCELAINE dans un délai maximum de 2 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur ou la Poste.

Le client dispose en outre d’un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à la société EDITION PORCELAINE toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la société EDITION PORCELAINE, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d’origine.

Adresse du transporteur pour la France Métropolitaine : Colissimo, 9-23 rue du Colonel Pierre Avia – 75757 Paris cedex 15 et GEODIS zi Nord r Henri Giffard, CS 32060, 87000 LIMOGES.

Adresse du transporteur pour les autres pays et Corse, DOM, TOM : GEODIS zi Nord r Henri Giffard, CS 32060, 87000 LIMOGES.

Adresse de la société EDITION PORCELAINE : 14 Maison Neuve – 87510 Saint Jouvent

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

9.1 Définition du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

Un tel retour ne sera accepté par la société EDITION PORCELAINE que si :

– Le client a, avant tout retour d’un ou plusieurs articles, contacté impérativement la société EDITION PORCELAINE par téléphone au numéro XXXXXXXXXXXXXXX ou par mail à l’adresse XXXXXXXXXXXXXXXX

– Le ou les articles retournés ne doivent avoir été ni utilisés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés.

– Le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d’origine.

– Les articles retournés sont envoyés en une seule expédition,

La société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, les éventuelles sommes déjà encaissées seront remboursées par la société EDITION PORCELAINE en contrepartie du retour des articles, sans leur frais de livraison, dans le délai maximum de trente jours ouvrables.

La société EDITION PORCELAINE procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande du client.

Ainsi, si le client a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire la société EDITION PORCELAINE procédera  au remboursement par recrédit sur la carte bancaire du client.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées, le client pourra réobtenir à ses frais les articles retournés à la société EDITION PORCELAINE dans l’état où ils ont été restitués à la société EDITION PORCELAINE.

 

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétraction, le client doit notifier à la société EDITION PORCELAINE sa décision de se rétracter de sa commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, en retournant à la société EDITION PORCELAINE, à l’adresse postale indiquée, le formulaire de rétractation suivant complété et signé :

À l’attention de S.A.S.U. EDITION PORCELAINE – 14 Maison Neuve – 87510 SAINT JOUVENT – FRANCE

 — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Commandé le (*)/reçu le (*)

………………………………………………………………………………………………………………………..

 

— N° de commande ………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………………………..

 

— Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………………..

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………

 

(*) Rayez la mention inutile

 

9.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation,
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

 

ARTICLE 10 : LES GARANTIES

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant, le cas échéant, couvrir le bien du consommateur.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de la société EDITION PORCELAINE, le client doit contacter le Service Clients :

  • En se rendant sur le Service Clients en ligne:Les informations concernant la commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans l’Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes »;
  • Par téléphone: au XXXXXXXXXXXXX (Numéro non surtaxé) Vous pouvez appeler du lundi au Vendredi de 10 h à 17 h et le samedi de 10 h à 13 h;
  • Par email : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
  • Par courrierà l’adresse suivante : A.S.U. EDITION PORCELAINE – 14 Maison Neuve – 87510 SAINT JOUVENT – FRANCE

Attention : Afin d’optimiser le traitement de son appel, de son email ou de son courrier le client doit rappeler le numéro de la commande concernée figurant sur l’email de validation de commande émis par la société EDITION PORCELAINE lors de la passation de la commande.

La société EDITION PORCELAINE procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

– en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,

– en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

En toute hypothèse, la société EDITION PORCELAINE ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société EDITION PORCELAINE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

La société EDITION PORCELAINE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un cas de force majeure et fortuit tels que notamment les catastrophes, incendie, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

La société EDITION PORCELAINE est le responsable du traitement des données personnelles du client.

Les informations que le client communique dans la cadre de ses commandes sont à destination de La société EDITION PORCELAINE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de ses commandes, le SAV des produits commandés sur notre site et la gestion marketing et de la relation client de son compte client.

Les données concernant le client pourront être transmises à des prestataires de la société EDITION PORCELAINE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. La société EDITION PORCELAINE assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données concernant le client pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à :

S.A.S.U. EDITION PORCELAINE
14 Maison Neuve
87510 SAINT JOUVENT

Le client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de son courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

12.1.1 Le consentement du client et de l’utilisateur du site

La société EDITION PORCELAINE peut constituer un fichier comportant des informations personnelles que le client lui a communiquées, notamment lors de la création d’un compte client ou au cours de l’inscription / utilisation de certains services accessibles sur le site internet (inscription à un jeu-concours, inscription à une newsletter …).

Le client est informé de la collecte et du traitement des informations personnelles le concernant et consent, du fait de l’acceptation des présentes CGVU accessible via le formulaire de collecte de ses informations personnelles, à la constitution de ce fichier et au traitement de ses informations personnelles dans les conditions et selon les modalités précisées dans les présentes CGVU.

A cet égard, la société EDITION PORCELAINE invite ses clients à prendre connaissance de la norme simplifiée n° 48 issue de la Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 de la CNIL portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-048-fichiers-clients-prospects-et-vente-en-ligne, qui constitue le socle de sa déclaration auprès de la CNIL.

 

12.1.2 Les informations personnelles collectées

Les informations personnelles collectées par la société EDITION PORCELAINE directement auprès du client/utilisateur, notamment lors de l’inscription ou de l’utilisation de ses services, peuvent inclure les données suivantes :

  • Les noms, prénoms, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone et adresse du domicile,
  • Les noms d’utilisateur et mots de passe,
  • Les informations relatives aux moyens de paiement (comme le numéro de carte bancaire),
  • Les informations relatives à la situation familiale, économique et financière (comme la profession),
  • Les dates des participations ainsi que les réponses apportées dans le cadre des jeux-concours,
  • Les avis concernant les services (ainsi que les contenus / produits mis à disposition via le site ou services),
  • Les intérêts et préférences en matière de prospection commerciale.

Données collectées en association avec des applications tierces

Dans le cadre de son inscription ou de son utilisation de certains services proposés sur le site internet (jeu-concours …) et afin de faciliter son inscription ou son usage desdits services, il est offert au client/utilisateur la possibilité d’associer son compte Facebook et/ou Twitter à ces services. Il est précisé que les modes d’accès peuvent varier selon les versions des services proposés sur le site internet et selon les terminaux du client/utilisateur.

De même, dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un compte client, afin de faciliter son inscription, sa navigation et son usage du service accessible via ce compte client, il peut être offert au client/utilisateur la possibilité d’associer son compte Facebook et/ou Twitter à son compte client. Il est précisé que les modes d’accès peuvent varier selon les versions des services proposés sur notre site internet et selon les terminaux du client/utilisateur.

Dans tous les cas, certaines fonctionnalités complémentaires sont susceptibles d’être réservés au client/utilisateur se connectant grâce à ses comptes Facebook et/ou Twitter.

Le client/utilisateur est informé que, dans le cadre de sa connexion, au moyen de ses identifiants de services tiers (notamment Facebook et/ou Twitter), à l’un des services proposés sur notre site internet (jeux-concours …) ou à un compte client, certaines des données personnelles communiquées par le client/utilisateur à ces services tiers (informations de base, adresse de courrier électronique…) peuvent être transmises à la société EDITION PORCELAINE par les éditeurs de ces services tiers. Le client/utilisateur est invité, lors de l’installation de l’application correspondante et de sa mise en relation avec les services proposés sur nos sites internet (jeux-concours …) ou avec son compte client, à prendre connaissance et, le cas échéant, à paramétrer les restrictions apportées à la transmission des données personnelles le concernant.

La société EDITION PORCELAINE s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le client/utilisateur relativement à son identification à des services tiers et ce, dans les limites des règles que le client/utilisateur a définies lors de son inscription et que le client/utilisateur peut modifier à tout moment sur les services tiers.

Le client/utilisateur est informé que l’usage de ses identifiants Facebook et/ou Twitter relève de sa propre initiative et que la politique de confidentialité des informations associées à ses comptes est déterminée par les éditeurs de ces services tiers et non par la société EDITION PORCELAINE. Aussi, le client/utilisateur est invité à se renseigner au préalable auprès des éditeurs de ces services sur leur politique de confidentialité ainsi que sur les paramètres de respect de leur vie privée dont ils disposent dans ce cadre et les restrictions qu’ils peuvent y apporter.

En tout état de cause, le client/utilisateur demeure seul responsable des règles de confidentialité et de partage des informations associées à ses comptes Facebook et Twitter ; la responsabilité de la société EDITION PORCELAINE ne pouvant être engagée à aucun titre à cet égard.

Les informations personnelles fournies par le client/utilisateur à la société EDITION PORCELAINE, au moyen de ses identifiants de services tiers (notamment Facebook et/ou Twitter), dans le cadre de son inscription ou de son utilisation de l’un des services proposés sur le site internet (jeux-concours …) ou dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un compte client ne sont pas communiquées aux éditeurs de ces services tiers.

 

12.1.3. Les finalités de la collecte des informations personnelles du client/utilisateur

 

Les informations personnelles collectées par la société EDITION PORCELAINE directement auprès du client/utilisateur, notamment lors de son inscription ou de son utilisation du site internet et des services, peuvent être traitées en vue des finalités suivantes :

  • Pour effectuer des opérations de « gestion clients » concernant :
    • les commandes,
    • les règlements,
    • les livraisons,
    • les factures,
    • le suivi de la « relation client » (tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et le service après-vente).
  • Pour effectuer des opérations relatives à la prospection comprenant :
    • la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication des informations personnelles) ;
    • l’élaboration de statistiques commerciales ;
    • la réalisation d’opérations de sollicitations (dans les conditions et selon les modalités visées à l’article 13.1.4 ci-après) ;
    • la cession, la location ou l’échange de nos fichiers contenant les informations personnelles (dans les conditions et selon les modalités visées à l’article 13.1.4 ci-après) ;
    • l’établissement de profils, pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion ciblées. A cet égard, il est précisé que les opérations d’établissement de profils de la société EDITION PORCELAINE ne sont en aucun cas susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé).

Les informations personnelles collectées par la société EDITION PORCELAINE directement auprès du client/utilisateur, notamment lors de son inscription ou de son utilisation des sites et services, peuvent également être traitées en vue des finalités suivantes :

  • Pour réaliser des opérations promotionnelles (notamment l’organisation de jeux-concours) ;
  • Pour gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Pour gérer les impayés et les contentieux ;
  • Pour gérer les avis concernant le site internet et les services (ainsi que les contenus / produits mis à disposition via le site et les services).

Les informations personnelles collectées par la société EDITION PORCELAINE directement auprès du client/utilisateur, notamment lors de son inscription ou de son utilisation des sites et services, peuvent enfin être traitées en vue des finalités suivantes :

  • Pour reconnaître le client/utilisateur lors de sa navigation sur le site internet ou les services (lorsqu’il est connecté via son compte client) et, le cas échéant, adapter le site internet et les services ainsi que les contenus et publicités qu’ils diffusent, aux caractéristiques renseignées par le client/utilisateur et dont la société EDITION PORCELAINE peut avoir connaissance (âge, sexe, etc.) et, le cas échéant, à sa navigation antérieure dont la société EDITION PORCELAINE peut avoir connaissance ;
  • Pour permettre au client/utilisateur de bénéficier de certains services (participation à l’un des jeux-concours, réception de la newsletter …).

12.1.4. Les destinataires des informations personnelles

Ont accès aux informations personnelles :

  • les services extérieurs à la société EDITION PORCELAINE chargés du contrôle (avocats, conseils, commissaire aux comptes …),
  • les personnels de la société EDITION PORCELAINE chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services chargés des procédures internes de contrôle, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,
  • les sous-traitants de la société EDITION PORCELAINE dans le cadre de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précisant notamment les objectifs de sécurité devant être atteints,
  • le cas échéant, les filiales de la société EDITION PORCELAINE
  • les partenaires commerciaux de la société EDITION PORCELAINE (La Poste, Transporteurs …).

12.1.5 Les choix du client/utilisateur concernant la prospection par courrier électronique

Lors de la création de son compte client et/ou à l’occasion de son inscription ou de son utilisation de certains services mis à disposition sur le site internet (notamment des jeux concours), le client/utilisateur aura éventuellement accès aux propositions suivantes :

  • recevoir des informations sur les produits et/ou services de la société EDITION PORCELAINE,
  • recevoir des informations sur les produits et/ou services des partenaires de la société EDITION PORCELAINE,
  • recevoir des newsletters dédiées à certaines thématiques.

Le cas échéant, le client/utilisateur devra répondre par oui ou par non à chacune des trois propositions ci-dessus en cochant chacune des cases prévues à ces fins.

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, si le client/utilisateur s’est abonné à une newsletter ou s’il a accepté de recevoir des prospections directes par courrier électronique de la société EDITION PORCELAINE (ou de ses partenaires), le client/utilisateur doit savoir qu’il dispose du droit de s’opposer à la réception de toute nouvelle newsletter ou de toute nouvelle prospection directe par courrier électronique de la société EDITION PORCELAINE (ou de ses partenaires).

  • Concernant les newsletters :
    • soit en cliquant sur le lien hypertexte figurant en en-tête de chaque newsletter reçue et reproduit ci-après « si vous ne souhaitez plus recevoir d’emails, vous pouvez vous désabonner » ;
    • soit, si le client/utilisateur a créé un compte client conformément à l’article 4.1 des présentes CGVU, en utilisant la fonction de désabonnement qui est proposée dans la rubrique « Mon Compte » / « Mes Préférences ».
  • Concernant les prospections directes par courrier électronique :
    • en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet, figurant en bas de page de chaque courrier électronique de sollicitation adressé.

Dans l’hypothèse où le client/utilisateur n’aurait pas donné son consentement exprès à l’utilisation à des fins de prospection des informations personnelles qu’il communique et, conformément à l’article L. 34-5 du Code de Postes et Communication Electroniques, il pourra néanmoins faire l’objet d’une prospection directe par courrier électronique de la part de la société EDITION PORCELAINE, concernant des produits ou services analogues à ceux que fourni via notre sites internet ou via les services. Dans cette hypothèse, le client/utilisateur pourra toujours manifester, sans frais, son opposition à toute sollicitation nouvelle, via le lien hypertexte prévu à cet effet.

12.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978 le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant détenues par la société EDITION PORCELAINE, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

S.A.S.U. EDITION PORCELAINE

14 Maison Neuve

87510 SAINT JOUVENT

Le client/utilisateur peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

Le client/utilisateur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à la société EDITION PORCELAINE au moment du passage de sa commande ou en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr pour le seul démarchage téléphonique

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La société EDITION PORCELAINE disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.

 

12.3 Cookies

Pour le bon fonctionnement du site et des services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du client ou de l’utilisateur lors de sa connexion au site.

Le client ou utilisateur est averti de l’utilisation des cookies grâce à l’apparition d’un bandeau informatif à chaque première visite sur le site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc…) et à l’identification des clients et utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de X mois.

Le client et utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son navigateur.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE

Le site est la propriété de la société EDITION PORCELAINE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Tous les textes, visuels, photographies, graphismes et marques contenus sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.

A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par La société EDITION PORCELAINE, toute utilisation de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle

La société EDITION PORCELAINE dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 14 : PREUVE

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de la société EDITION PORCELAINE font foi entre les parties.

Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de la société EDITION PORCELAINE prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de la société EDITION PORCELAINE sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, la société EDITION PORCELAINE archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus.

ARTICLE 15 : COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser le site et les services de la société EDITION PORCELAINE aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la société EDITION PORCELAINE.

Sont également strictement interdits :

– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services,

– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société EDITION PORCELAINE,

– tous détournements des ressources système du site,

– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société EDITION PORCELAINE ou des usagers de son site,

– et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société EDITION PORCELAINE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

– publier sur le site tout message d’information que la société EDITION PORCELAINE jugera utile,

– avertir toute autorité concernée,

– engager toute action judiciaire.

 

ARTICLE 16 : LITIGE, MEDIATION, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGVU sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGVU deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité, avant toute action en justice, à la société EDITION PORCELAINE, pour rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer une réclamation.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Limoges est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés et nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

 

Date de la dernière mise à jour : xx/xx/xxxx